Crochet du droit

Crochet du droit 24.06.2026 5分

Chaque mercredi à 12h02, un rafraîchissement dans les règles du fonctionnement de la Vème République! Présenté par Maxime Sauton.

Le retour de la peine de mort : cette vraie mauvaise idée - Crochet du droit - Saison 5, ép. 32 17.06.2026 6分

Si vous suivez cette chronique depuis quelques années, vous savez qu’il y a au moins trois éléments dans le droit sur lesquels je suis très attentif : le respect de l’Etat de droit, la protection de la liberté des individus (incluant des objets aussi divers que la protection de l’avortement, le recours à l’euthanasie, la défense des droits dits des « minorités » entre guillemet car je n’aime pas trop cette expression), mais aussi la défense inaltérable de l’interdiction de la peine de mort. Vous me direz que ces trois thèmes – malgré certaines avancées - sont très régulièrement attaqués, signe que la société ne va pas bien. Et cette semaine j’ai vu passer un sondage de l’institut CSA pour CNEWS, Europe 1 et le JDD, qui affirmait que 68% des Français se disent favorables à un référendum sur le rétablissement de la peine de mort pour les crimes qui touchent les enfants. Au-delà de l’identité des demandeurs de ce sondage, le chiffre fait froid dans le dos. Car s’il existe évidemment des arguments pour et contre la peine de mort, je vais vous montrer en 5 minutes pourquoi cela est inutile, pourquoi cette peine est inhumaine et abjecte. Et je ne suis pas une personne déconnectée des réalités, vivant dans un monde de bisounours, mais la peine de mort est un recul moyenâgeux pour une société qui se voudrait intelligente et éclairée si tant est que l’on veuille d’une telle société. Donc aujourd’hui on se penche sur la peine de mort. Pour approfondir : Garçon (M.), "La peine de mort", Le Monde, éd. du 15 février 1958. Discours de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort

Le sexisme en droit - Crochet du droit - Saison 5, ep 31 03.06.2026 6分

Dans cet épisode, intéressons nous à ce que dit le droit en cas d'actes sexistes. Pris dans la chaleur étouffante de la semaine dernière, Maxime Sauton regardait le match de tennis à Roland Garros entre le français Kouame et le paraguayen Daniel Vallejo arbitré par la brésilienne Ana Carvalho. Au-delà du fait que ce fut un superbe match, le soir même le paraguyen, peut-être vexé de sa défaite au super tie break affirmait que « Ce genre de match doit être arbitré par un homme, c'est est très difficile pour une femme. Il faut absolument un arbitre masculin, car le public est très exigeant et il faut beaucoup de force pour affronter la foule ». On est très clairement sur des propos sexistes absolument abjectes, du plus bas niveau, et le tournoi de Rolland Garros a très justement puni le joueur pour ces propos en lui infligeant une amende de 65 000 dollars, soit la moitié du prize money qu’il allait recevoir… Cette anecdote fait penser que si les viols et les agressions sexuelles sont très bien identifiés en droit, les propos sexistes sont plus flous et plus difficilement condamnables, ils sont un peu dans un angle mort du droit, non pas au niveau de la répression, mais concernant l’identification et la plainte à leur encontre. Donc aujourd’hui on se penche sur le sexisme en droit. 📖 c'est mentionné dans cet épisode : article 1er de la DDHC alinéa 3 du préambule de la Constitution Française article 225-1 du Code pénal article 222-33-1-1 du Code pénal

Les ZFE, un exemple du piège de l’inflation législative de mauvaise qualité : le Conseil constitutionnel comme bouc émissaire - Crochet du droit - Saison 5, ep 30 27.05.2026 6分

Cette semaine nous abordons deux actualités juridiques qui se complètent. Vous connaissez l’adage « Nul n’est censé ignoré la loi ». Sauf que le 15 mai, le secrétariat général du gouvernement a publié les indicateurs de suivi de l’activité normative. Et le nombre de normes en vigueur atteint des records avec 366 999 articles, près de 50 millions de mots, donc environ plus de 113 jours de lectures pour lire l’ensemble de la législation française. L’inflation est réelle car en 2002 la loi française ne comptait « que » 22 millions de mots, soit plus de deux fois moins. Dans le même temps, la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), mises en place contre les voitures polluantes. Certains politiques ont jugé cela comme scandaleux, considérant que le Conseil constitutionnel violait la démocratie. Et quel est le rapport entre ces deux informations ? Si les lois étaient de qualité, mieux travaillés, mieux écrites, et respectaient l’Etat de droit, elles ne seraient pas censurées. Donc aujourd’hui Maxime Sauton vous explique par le prisme de cet exemple sur les ZFE en quoi l’inflation législative de mauvaise qualité est une vraie menace pour l’Etat de droit, avec un Conseil constitutionnel exposé, qui prend des coups sans réel moyen de se défendre. 📖 c'est mentionné dans cet épisode : Indicateur de suivi de l’activité normative, 2026

La disparation d’une anomalie démocratique en France : la fin de la clause coloniale de la charte sociale européenne - Crochet du droit - Saison 5, ep 29 13.05.2026 6分

Nous sommes le 13 mai 2026, et pourtant, aujourd'hui, nous évoquons une actualité qui parait d'un autre temps : la suppression d'une clause coloniale dans la charte européenne. Cette semaine Maxime Sauton souhaitait en effet vous parler d’un sujet qui l’avait toujours, à défaut de dire révolté, du moins particulièrement surpris en droit : l’existence d’une « clause coloniale » en ce qui concernait la charte sociale européenne pour les collectivités d’outre-mer. Pour que vous compreniez bien l’enjeu du problème, cela signifiait que la France avait décidé que ce texte, très important pour les droits et libertés des individus au niveau européen, ne pouvait s’appliquer qu’aux habitants français de la métropole, excluant donc les habitants des collectivités d’outre-mer. Et bien cela a enfin changé et il était temps. Depuis le 1er mai 2026, les outre-mer peuvent recourir à ce traité pour faire valoir leurs droits économiques et sociaux. Dons aujourd'hui, nous naviguons dans le monde des traités du droit international, mais rien de compliqué. 📖 c'est mentionné dans cet épisode : article 1 de la Constitution française l’article 72-3 de la Constitution française préambule de la Constitution de 1946

Quand les fraises arrivent aux potager, les candidats à la présidentiel pointent le bout de leur nez… - Crochet du droit - Saison 5, ep 28 06.05.2026 6分

Dans cet épisode, interessons nous au rôle du Président.e de la République. C’est parti, le printemps est lancé, certes il ne fait pas très beau, mais les potagers commencent à démarrer. Et comme tous les 5 ans, alors qu’en mai, les fraises commencent à arriver et qu’on regarde la météo pour voir s’il faut planter ses tomates ou attendre les saints de glaces, certains politiques se lancent sans hésitation dans la course à la présidentielle… Entre ceux qui se sont officiellement déclarés, comme Bruno Retailleau, Edouard Philippe, Laurent Wauquiez, Marine Le Pen ou Jordan Bardella, ou encore Jean Luc Mélenchon, ceux qui se déclarent dans le cadre d’une primaire comme François Ruffin, Marine Tondelier, Clémentine Autain, ou ceux qui attendent encore un peu pour peut-être faire leur annonce comme Gabriel Attal, Michel Barnier, Dominique De Villepin, Eric Zemmour, ou encore même des projections très incertaines sur des membres de la société civile comme Teddy Riner, Michel Edouard Leclerc, Matthieu Pigasse, etc… Bref, l’élection présidentielle de 2027 n’aura à ce stade jamais connu un tel éclatement dans la profusion de candidat. Et tous rêvent d’obtenir le mandat de Président de la République. Vous me sentez venir, à un peu moins d’un an du second tout de l’élection présidentielle, on se penche sur la fonction du Président de la République, et on essaye de comprendre pourquoi tant de personnes souhaitent obtenir ce mandat…

Un Magyar à la tête des Magyars : quand l’espoir renait des tréfonds de l’illibéralisme Hongrois - Crochet du droit - Saison 5, ep 27 29.04.2026 6分

Cette semaine, nous prenons la direction de la Hongrie et nous intéressons à l'élection de Peter Magyar. Le futur premier ministre Hongrois a défait lors des élections le pro-Russe et frein à l’Union européenne Viktor Orban, en place depuis 16 ans à la tête de la Hongrie. Cela semble loin la Hongrie, mais cette décision politique de la part des citoyens Hongrois est extrêmement importante et emporte des conséquences à l’international. La Hongrie a été très longtemps le laboratoire européen de l’illibéralisme, et ce rejet très net de la politique menée par Orban redonne de l’espoir dans la construction et la solidité de l’Union européenne, affaiblit entre autres par les populistes, les partis illibéraux, et au premier plan des Etats qui freinaient l’UE… Et bien la Hongrie. Donc aujourd’hui Maxime Sauton revient sur la chute d’Orban, qui au-delà de l’homme politique, va peut-être permettre de dégripper l’Union européenne et de la soigner de la plaie qui l’empoisonnait sur son flanc Est.

Les commissions d’enquête parlementaire : des juges politiques ? - Crochet du droit - Saison 5, ep 26 22.04.2026 5分

Dans cet épisode, intéressons nous aux rôles des commissions d'enquête. Cette semaine, Maxime Sauton revient sur le triste spectacle médiatique qui durait depuis plusieurs mois dans le cadre de la commission d'enquête "sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public". Vous en avez surement entendu parler, ne serait-ce que lors des auditions où étaient convoqués des personnalités connues de l’audiovisuel public comme Michel Drucker, Nagui… Des journalistes de renoms comme Elise Lucet, des investisseurs comme Xavier Niel, ou d’ancienne personnalité comme Patrick Sébastien, visé par ailleurs par une enquête pour exhibition sexuelle. Mais peut être avez-vous aussi en tête les débats houleux qui ont eu lieux, notamment entre le rapporteur Charles Alloncle et les auditionnés, ou même entre Charles Alloncle et le président Jérémie Patrier-Leitus. Penchons nous, dans cet épisode, sur les commissions d’enquête parlementaire.

Le plaider coupable criminel, une fausse bonne idée ? - Crochet du droit - Saison 5, Ep 25 15.04.2026 6分

Cette semaine, on se penche sur les revendications de l'opposition des avocats français contre le projet de loi du gouvernement sur le plaider coupable criminel. Derrière ce terme juridique un peu barbare se cache une logique à laquelle il faut faire face : les prisons françaises sont surpeuplées et le système judiciaire est complétement engorgé. En janvier 2026, le Conseil de l’Europe s’était d’ailleurs alarmé de l’état des prisons françaises, mettant en garde dans un rapport contre une évolution qu’il qualifie d’« entrepôt humain », les termes sont forts. Pour rappel, officiellement, les prisons françaises sont débordées avec un taux de remplissage à 136%. Sur 46 pays membres du Conseil de l’Europe, seules la Slovénie et Chypre font pire que la France. En plus de cette surpopulation carcérale, les voies judiciaires sont complètement engorgées, avec des délais de traitement des dossiers qui ne cessent de s’allonger (environ 6000 dossiers criminels sont en attente de jugement...). Donc une des solutions apportées par le ministre de la Justice, Gerald Darmanin, est de proposer à l’examen du Sénat, lundi dernier, le projet de loi SURE (sanction utile, rapide et effective), qui adopte le modèle américain de plaider-coupable. Or cela provoque la colère des avocats et on s'y interesse dans cet épisode.

La France peut-elle interdire des réseaux sociaux ? Le cas emblématique de Tiktok - Crochet du droit - Saison 5, Ep 24 01.04.2026 6分

Cette semaine, on s'interesse à la bataille des États contre les réseaux sociaux. Si vous avez suivi l’actualité la semaine dernière, Meta et Google ont été jugés responsables d’avoir mis en danger des mineurs avec leurs applications addictives, et ont été condamné par des tribunaux américains à des millions de dollars d’amende. Meta d’abord, pour avoir délibérément mis en danger les enfants en les exposant à des contenus dangereux, voire à des prédateurs sexuels, puis en compagnie d’Alphabet, propriétaire de YouTube, ces deux groupes ont versé 6 millions de dollars à une plaignante, jugés responsables de la dépression d’une adolescente en Californie. TikTok et Snapchat, également visés par ces litiges, avaient choisi de signer une transaction au montant confidentiel avec la plaignante pour éviter ce premier procès. Rajoutez à cette actualité celle de l’Australie qui a interdit les réseaux sociaux au moins de 15 ans le mercredi 10 décembre 2025 et vous obtenez un cocktail assez riche d’une charge des Etats et du droit contre les réseaux sociaux. Mais est-ce aussi évident que cela d’un point de vue juridique ? Cette semaine on se penche sur ce sujet de liberté et droits fondamentaux concernant la bataille des Etats contre les réseaux sociaux.

La légitime défense préventive : un concept inexistant en droit international - Crochet du droit - Saison 5, Ep 23 25.03.2026 6分

Après les deux derniers épisodes concernant les élections municipales, j’aimerais me pencher cette semaine sur le droit international public, et plus particulièrement sur les conflits au Moyen Orient. Depuis le début de l’opération militaire israélo-américaine lancée sur l’Iran samedi 28 février, deux grandes visions s’opposent : certains Etats comme la Finlande, la Norvège, l’Espagne, la Colombie, et d’autres, ont dénoncé une attaque « illégale » lancée contre l’Iran, alors que les Etats Unis et Israël évoquent quant à eux des frappes « préventives », afin « d’éliminer les menaces pesant sur l’Etat d’Israël », selon les termes du ministère Israélien de la défense. Ces deux pays parlent aussi de mesures « préemptives », c’est-à-dire destinée à contrer une attaque « imminente », y compris potentiellement une attaque armée nucléaire. Donc cette semaine, on se penche sur le droit international, au-delà des considérations politiques, ou religieuses, et on regarde si la situation au Moyen Orient respecte ce droit international, ou au contraire le viole complétement. Et petit indice, le droit international est maltraité. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : article 2 paragraphe 4 de la charte de l’ONU Discours de Dominique de Villepin à l’ONU en 2003 contre l’intervention militaire en Irak

A quoi servent les maires ? - Crochet du droit - Saison 5, Ep 22 11.03.2026 5分

Ce week-end c’est le premier tour des municipales et pour l'occasion, on parle du rôle des maires. La semaine dernière nous avions vu le type de vote, pour rappel un scrutin universel direct de liste paritaire proportionnel (avec prime de 50% pour la liste arrivée en tête) à deux tours. Si cela ne vous semble pas clair, je vous renvoie à ce que nous avons dit la semaine dernière, dans l’épisode 21 de la saison 5. Mais cette semaine, nous allons nous intéresser aux rôles de ceux pour qui vous allez voter : les maires et les conseillers municipaux. Parce que c’est très bien que vous ayez prévu d’aller voter, mais encore faut-il savoir précisément pourquoi.

L’élection en France : un système technique impactant l’expression démocratique - Crochet du droit - Saison 5, ep 21 04.03.2026 6分

Dans cet épisode, et à quelques jours du premier tour des élections municipales qui aura lieu le 15 mars prochain, intéressons nous au fonctionnement des élections en France. S’il est une chose qui semble évidente dans une démocratie comme la France, c’est que le pouvoir ne s’obtient pas par la force, pas par héritage, non plus par cooptation (si on veut être taquin, on pourrait en rediscuter…). Non, il s’obtient par l’élection. Et oui car on l’a déjà expliqué, la France est une démocratie représentative, la souveraineté n’appartient pas au peuple, mais à la Nation. Or, une nation ne parle pas, il faut donc des représentants pour exprimer sa volonté. Et en France, pour désigner ces représentants, on vote. Or, derrière le vote se cachent énormément de modalités différentes qui de par leur mécanisme influe sur le résultat de l’élection. Par exemple dans moins de deux semaines vous allez voter pour les élections communales, vous ne voterez pas pour un candidat mais pour une liste. Pour bien tout comprendre, on se penche cette semaine sur l’élection en France.

Le referendum, la démocratie et l’Etat de droit : une coexistence empêchée ? - Crochet du droit - Saison 5, ep 20 18.02.2026 5分

Dans ce 20eme épisode, intéressons nous à la place du referendum dans l'Etat de Droit. La semaine dernière nous évoquions la démocratie, et l’importance de bien retenir qu’une démocratie semi directe, avec des représentants donc, reste une démocratie. Et le lendemain de cette chronique, alors que Maxime Sauton écoutait Bruno Retailleau annoncer sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, le voilà qui dénonce les « dérives de l’Etat de droit », et affirme vouloir « soumettre directement par referendum plusieurs grands textes de loi », notamment pour « réduire drastiquement l’immigration ». Alors si vous suivez Crochet du Droit, vous savez que Maxime est un ardent défenseur de l’Etat de droit qu'il ne laisse passer aucune sortie de nos politiques sur cette notion absolument essentielle. Donc aujourd’hui on revient sur cette notion et il vous explique au passage le piège classique tendu par beaucoup de politiques qui souhaitent opposer le referendum et la volonté du peuple français face à l’Etat de droit, tout cela dans le cadre de la démocratie. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : épisode 9 de la saison 4 de Crochet du Droit

Qu'est-ce que la démocratie ? - Crochet du droit - Saison 5, Ep 20 11.02.2026 4分

Dans cet épisode, revenons sur une notion de base : la démocratie. Cette semaine nous revenons sur une notion importante de notre République : la démocratie. La démocratie est indissociable de la Constitution de la Vème république et de l’État de droit. Et lorsque l’on voit l’état de la démocratie dans certains États du Monde, on ne peut que s’inquiéter pour le devenir de cette notion si fondatrice, si simple, et pourtant si mal comprise et en proie aux attaques les plus virulentes ou pernicieuses. Intéressons nous à ce qui se cache réellement derrière cette notion. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social , 1762 Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748 Sieyès, Qu'est-ce que le Tiers-Etat ?, 1789

La fin du devoir conjugal, acte II - Crochet du droit - Saison 5, Ep 19 04.02.2026 6分

Dans ce 19eme épisode, intéressons nous à la présence d'un devoir conjugal dans le droit français. Il y a tout juste nous vous proposions une une chronique sur le devoir conjugal dans le mariage dans laquelle Maxime Sauton soulignait l’aberration juridique que constituais le droit français : en janvier 2025, la CEDH avait rendu un arrêt sanctionnant la France qui avait condamné une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari dans le cadre d’un divorce pour faute. C’était il y a un an. Mais ce mercredi 28 janvier 2026 l'Assemblée nationale à voté à l'unanimité une loi pour entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. Faisons donc un point d’étape sur la mort programmée du devoir conjugal au sein du mariage et plus largement au sein des couples. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : épisode 17 de la saison 4 de Crochet du Droit article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme décision des juges de la CEDH au sujet de l'affaire H.W. c. FRANCE article 212 du Code civil article 215 du Code Civil sondage de l'Ifop sur le viol conjugal article 222-22 du Code Pénal

La procédure accéléré - Crochet du droit - Saison 5, Ep 18 28.01.2026 5分

Dans cet épisode, intéressons nous à la procédure accélérée. Sébastien Lecornu a activé la procédure de l’article 49 al. 3 de la Constitution pour faire passer le budget. Il a échappé aux motions de censures qui en ont découlé. Le projet de loi ira donc au Sénat, puis reviendra à l’Assemblée nationale pour une troisième et dernière utilisation de l’article 49 al. 3. Si les motions de censure de censure ne passent pas, le budget sera (enfin) adopté. Mais cette semaine interessons nous au retour d’une autre procédure législative que nous n’avions pas vu depuis longtemps : la procédure accélérée. En effet, le gouvernement a engagé, vendredi, la procédure accélérée – qui permet de raccourcir la discussion parlementaire – sur la proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans et le portable au lycée. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : Avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2025 sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Le retour du 49 al. 3 - Crochet du droit - Saison 5, Ep 17 21.01.2026 6分

Dans cet épisode, nos évoquons l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Vème République. Mardi 19 janvier 2026, le gouvernement a activé l’article 49 al. 3 pour pouvoir faire passer le budget après plus de 3 mois de discussions. Pourtant le 3 octobre dernier, le premier ministre avait très clairement dit que « Nous sommes dans le moment le plus parlementaire de la Ve République […] Il faut que chaque député puisse avoir du pouvoir […] C’est pourquoi, j’ai décidé de renoncer à l’article 49.3 ». Alors a-t-il menti ? A-t-il eu raison d’utiliser cet article ? Que va-t-il se passer maintenant pour le budget ? Dans cet épisode, nous revenons sur le 49 al.3, qui est désormais un grand classique de la Vème république, et qui n’en reste pas moins une arme de déblocage politique extrêmement efficace, d’autant plus dans un contexte ou le fait majoritaire n’existe plus. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : article 49 de la Constitution épisode 1, saison 5 de Crochet du Droit

L’écriture inclusive face au droit : quand les immortels de l’académie française se révoltent face aux magistrats du Conseil d’Etat - Crochet du droit - Saison 5, Ep16 14.01.2026 7分

Dans cet épisode, revenons sur une affaire qui oppose le Conseil d'Etat et l'Académie française. Le droit constitutionnel pur et dur reprend du service : des menaces de dissolutions planent dans l’air, des procédures de motions de censure spontanées sont activées, des mentions de censures provoquées sont énoncés, le procès en appel des assistants parlementaires du FN s’est ouvert hier et Marine Le Pen condamnée en 2025 à quatre ans de prison dont deux ferme et à cinq ans d’inéligibilité va être rejugée et sera peut-être empêchée d’être candidate à l’élection présidentielle. Sauf que cette semaine, Maxime Sauton vous parle d’un sujet un peu plus léger : la naissance d’une petite guéguerre surtout unilatérale contre le Conseil d’Etat de la part de l’Académie française qui s’est offusquée d’une décision rendue récemment au sujet de l'utilisation de l'écriture inclusive.

L’effritement et la disparition progressive du droit international, ou le triomphe de la Force sur le Droit - Crochet du droit - Saison 5, Ep 15 07.01.2026 6分

Dans cet épisode, interessons nous à l'état du Droit International. Dans la nuit du 2 au 3 janvier dernier, les États-Unis ont mené des attaques sur la capitale Vénézuelienne, Caracas. Vous avez pu entendre beaucoup de réactions politiques, qui concernaient la légitimité politique du dictateur Nicolas Maduro. Mais encore une fois, il apparait assez choquant que le droit et en particulier le droit international soit écarté de la réflexion globale. En réalité la question n’est pas de savoir si les États-Unis ont bien fait de mettre fin au régime d’un dictateur au Venezuela (ce qui est incontestable), mais de savoir si la façon dont cela a été fait est légal. Et spoiler : cela ne l’était absolument pas. Dans cet épisode, nous revenons donc sur cet enlèvement du dictateur Maduro en l'analysant par le prisme du droit international. 📖 C'est mentionné dans cet épisode : épisode 21 de la saison 4 de crochet du droit article 1 de la Charte des Nations Unies article 2 de la Charte des Nations Unies