Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Bölümler

• Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard 24.06.2026 4dk

  **Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017.** Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage bienvenu, qui redonne de la lisibilité à un dispositif devenu kaléidoscopique.
• Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale 17.06.2026 5dk

  **Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) :** la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession.
• Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion 10.06.2026 5dk

  **Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens :** la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en stock mais occupée personnellement par le dirigeant expose celui-ci à une imposition en revenus distribués — majorée de 40 % pour manquement délibéré.
• Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession 02.06.2026 4dk

  **Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable** : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI translucides, imposables au nom des héritiers selon leur quote-part. Il juge que l’acceptation à concurrence de l’actif net ne fait pas obstacle à cette imposition et rappelle que l’indemnité d’assurance-décès couvrant le remboursement du capital d’un emprunt n’est pas un revenu foncier imposable.
• Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI 26.05.2026 4dk

  **Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI).** La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de sa doctrine (BOFiP) qui maintenait les « plans de retraite individuels » dans le champ du prélèvement. Le Conseil d’État juge que la loi exclut les trusts de retraite d’origine professionnelle sans distinguer selon le nombre de bénéficiaires.
• Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant 19.05.2026 8dk

  **Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)**. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles confirme l’état du droit positif — réversion réservée aux couples mariés — en s’appuyant sur la jurisprudence. Mais elle entrouvre la porte d’une évolution future, en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié en novembre 2025. Une réponse à connaître pour tous les couples non mariés et leurs conseils patrimoniaux.
• Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État 12.05.2026 7dk

  **Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (*SCI Montaigne*, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) votée par zones de perception.** Quel est l’office du juge appelé à contrôler le taux d’une TEOM zonée ? Le Conseil d’État impose désormais un double contrôle : global, à l’échelle de l’intercommunalité, mais aussi zonal, au niveau de chaque zone utilement contestée, au regard du coût du service rendu localement.
• Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger 07.05.2026 5dk

  **Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère :** la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire *a posteriori* à la condition d’imposition minimale ? Le Conseil d’État refuse cette logique et ferme la porte aux régularisations de complaisance au sein des groupes multinationaux.
• Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard 28.04.2026 4dk

  **Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu :** la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes fiscales communes ? La notification à un seul époux suffit-elle à faire courir tous les délais ? Et la solidarité s’étend-elle aux prélèvements sociaux ?
• Brève n° 23 - Taxe foncière et parties communes d’un local commercial : le piège de la qualification 07.04.2026 3dk

  **Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d’État relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties :** les parties communes d’un immeuble doivent-elles être exclues de la surface imposable d’un local commercial ? La doctrine administrative prévue pour les locaux d’habitation est-elle transposable ? Et les règles d’évaluation foncière, critiquées pour leur vétusté et leur complexité, peuvent-elles être contestées par la voie de la QPC ?
• Brève n° 22 - Prélèvement de solidarité sur les loyers français des non-résidents 31.03.2026 5dk

  **Le Conseil d'État vient de confirmer que les non-résidents percevant des loyers d'immeubles situés en France sont assujettis au prélèvement de solidarité** — et ce, quelle que soit la catégorie d'imposition de ces revenus : revenus fonciers ou BIC. Une décision utile à connaître pour tout propriétaire non-résident louant un bien en France.
• Brève n° 21 - Trust étranger et imposition des distributions 24.03.2026 3dk

  **Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d'État relatif à la fiscalité des trusts étrangers :** quand un contribuable reçoit des distributions d'un trust discrétionnaire de droit étranger, à qui incombe-t-il de prouver que ces sommes ne constituent pas des revenus imposables — et quels éléments sont réellement probants aux yeux du juge ?
• Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 2 10.03.2026 7dk

  Dans ce second et dernier épisode de notre **Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026**, nous passons en revue les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises, d'immobilier, de transmission et d'actionnariat salarié.
• Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 1 03.03.2026 9dk

  Dans ce premier épisode de notre **Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026**, nous passons en revue les principales mesures en matière d'impôt sur le revenu et de plus-values des particuliers.
• Brève n° 20 - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal 17.02.2026 3dk

  **Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal :** l’administration fiscale a mis à jour sa documentation prévoyant l’utilisation d’un imprimé unique.
• Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale 10.02.2026 5dk

  **La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ?** Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 16 janvier 2026. Seule la remise effective du pli au contribuable par La Poste fait foi, le cas échéant, pas l'avis de passage laissé par le facteur. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale.
• Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées 03.02.2026 4dk

  **Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées** : selon la date d’attribution, du décès et donc de constitution du gain d’acquisition, les conséquences fiscales diffèrent.
• Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat 27.01.2026 5dk

  **Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ?** Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple faculté de l'administration et n'établit pas, à lui seul, l'existence d'une faute. Les conditions à remplir pour une action indemnitaire.
• Brève n° 16 - Une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital en 2026 20.01.2026 4dk

  **Le taux de CSG sur les revenus du capital augmente, êtes-vous concerné ?** La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte le taux de CSG à 10,6 % sur certains revenus du capital, soit une augmentation de 1,4 point.
• Brève n° 15 - De la pratique « abusive » des actions gratuites et stock-options 13.01.2026 4dk

  **Les actions gratuites et stock-options logées sur des comptes étrangers sont-elles un montage abusif ?** Dans sa carte des pratiques et montages à risques, l'administration fiscale classe ces situations parmi les montages frauduleux. Quelques points d’attention.